sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits ; qu'il a été exposé, dans les précédents arrêts, les conditions dans lesquelles l'affaire, qui était en état d'être jugée, a dû être

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Rachid X... a effectué des déclarations sur le fond au cours de ses auditions irrégulières sous serment au cours de sa garde à vue quand bien même ses déclarations

Y... ne sont nullement contredites par celles de M. B..., président de l'association ; que M.

Culié président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, MM.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X..

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

attaqué a déclaré Jean-Bernard A..., président-directeur général, coupable d'homicide involontaire et de non-respect des mesures relatives à la sécurité des travailleurs ; "aux motifs adoptés que la

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

C... n'est pas datée ; que, pour la première fois en appel, Yves X... indique que l'accord du président C... était acquis avant le courrier du 8 décembre ; que cela est contraire aux précédentes déclarations

du conseil général, donné de tels ordres et que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure et méconnaître les dispositions de l'article 105 du Code de procédure

attaqué a déclaré Thierry X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; "aux motifs que la prévention se fonde sur l'alinéa 5 de l'article 197

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que Mme X... a consenti en 1984 un bail rural

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail était justifiée par l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un emploi approprié dans le cadre de l'entreprise

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 7 février 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

Cotte président, M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier pour insuffisance de motivation, défaut de prise en compte de la

du 14 janvier 2014, retiré son précédent arrêté du 19 avril 2007 autorisant la société X...