souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut

souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice

exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Attendu que, pour la relaxer de ce chef, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir

présente aux débats, ait demandé son audition comme l'y autorisent les dispositions de l'article 388-1 du code civil ; Que le reproche formulé à la seconde branche tend à remettre en cause le pouvoir

d'une procédure collective ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir

sans danger en utilisation humaine courante en respectant les contre-indications habituelles des principes actifs contenus dans la formule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir

invoquaient l'absence d'intention en raison de la régularisation de leur situation fiscale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir

ont permis de rendre commercialisable, dans des conditions normales, la partie de la marchandise qui a été ensuite exportée vers la Russie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation

à la salariée qui soutenait que sa démission était imputable à l'employeur d'en rapporter la preuve, a constaté que celle-ci n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la troisième branche du moyen

de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque

l'adresse celle de la fille, et que le surplus du mobilier est un mobilier courant, qui, à défaut de désignation précise, ne peut être identifié ; Attendu que, par ces seuls motifs, qui relèvent du pouvoir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne la valeur et