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133 691 résultats pour « pouvoir réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410aff

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02722

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a89

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637062

Admin. suprême

7 février 1936

7 février 1936

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Pouvoir réglementaire des ministres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635800

Admin. suprême

8 août 1919

8 août 1919

CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Pouvoir réglementaire - Police.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638331

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Pouvoir réglementaire pour l'organisation des services publics municipaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643052

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642041

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643172

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CONTRESEING

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641442

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS -Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - Autorité ne disposant pas du pouvoir réglementaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134399

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que les moyens tirés de ce que l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641985

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CAS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642040

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637887

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Prix.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714231

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2018 et les 18 mars et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642751

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913188

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

50-1029 du 23 août 1950 ; Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux ... du droit du travail ...", il appartient au pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643518

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* DIRECTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778317

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA CULTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641978

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* ABSENCE

Résumé IA — à vérifier