Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641985
- Date
- 21 juillet 1972
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CAS DES SECRETAIRES D'ETAT - CONTRESEING. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* DELEGATION DE SIGNATURE - DELEGATION DU MINISTRE AU SECRETAIRE D'ETAT. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - CONTRESEING..* CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT. | POUVOIRS PUBLICS. - GOUVERNEMENT..* SECRETAIRES D'ETAT. | - CONTRESEING. | - DELEGATION DE SIGNATURE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DECRET RELATIF AUX ATTRIBUTIONS D'UN SECRETAIRE D'ETAT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel