Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643052
- Date
- 11 octobre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - | POUVOIR REGLEMENTAIRE - ABSENCE - FIXATION DU STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES. - PERSONNEL MEDICAL. - | REMUNERATION - HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES FAITS PAR LES SERVICES HOSPITALIERS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643052
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel