Non-lieu à statuer sur le pourvoi dont l'objet est contesté par la défense 6.

X... tendant à voir déclarer le pourvoi sans objet : Attendu que M.

X... avait formé opposition ; Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS :

par l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 2002), et par conséquent au bénéfice de la décision de première instance (Nancy, 21 octobre 1998) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une

tribunal d'Instance d'Albi ; Attendu que Mme X... est décédée le 8 février 2008 ; qu'un extrait d'acte de décès a été produit par la mairie de Carmaux le 29 avril 2008 ; Attendu que le décès rend le pourvoi

de curateur d'Etat l'UDAF du Loiret ; Attendu que Théophile X... est décédé le 29 juillet 2008, ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 11 septembre 2008 ; que son décès rend le pourvoi

judiciaire et plaçant Maria X... sous tutelle ; Attendu que Maria X... est décédée le 27 octobre 2009 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 5 février 2010 ; que son décès rend le pourvoi

MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 15 FEVRIER 1974, DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, AVAIT JUGE, SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUE LE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI

pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; Attendu que Jeanne X... est décédée le 10 mars 2010 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 18 mars 2010 ; que son décès rend le pourvoi

et défenderesse à la requête en radiation, s'est désistée de son pourvoi le 22 décembre 2021.

avant le 31 décembre 1988 ; qu'il convient dès lors de déclarer les faits amnistiés par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1988 ; DIT l'action publique éteinte et le pourvoi

contravention de police ; qu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 et sont donc amnistiés aux termes de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique se trouve donc éteinte et rend le pourvoi

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: C 21-19.406 Demandeur: M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi

[E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 mai 2022, qui, pour outrage, rébellion, violences aggravées et fourniture de renseignements d'identité