Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 7 juillet 1993
- ECLI
- 613721f6cd580146773f9125
- Date
- 7 juillet 1993
cassationpourvoipourvoi devenu sans objetrenonciation par le défendeur au pourvoi au bénéfice de la décision attaquée
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Texte intégral
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 14 mai 1990 au profit de la société Diac ; Attendu que par conclusions du 23 juin 1992 la société Diac a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi qu'au jugement confirmé par cet arrêt, et à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 février 1986 à laquelle M. X... avait formé opposition ; Attendu que la renonciation au bénéfice des décisions précitées, non contestée par le demandeur, met fin au litige et rend le pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 7 juillet 1993
- Matière
- cassation
Référence
613721f6cd580146773f9125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel