AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018 qui a déclaré le pourvoi irrecevable du fait de l'absence de décision ayant tranché le principal ou mis fin à l'instance, l'affaire a été réinscrite

pourvoi formé par le procureur général est irrecevable du fait qu'une copie du jugement infirmé par la décision attaquée n'a pas été remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire en demande ;

Arrêt du Tribunal de première instance (chambre des pourvois) du 12 mars 2008.#Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes.

en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 13.

domicile personnel, et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi

, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 7.

2019 (pourvoi n° J 19-23.843) puis le 2 août 2021 un second pourvoi contre le même arrêt (pourvoi n° A 21-20.577). 6.

observations aux termes desquelles elle fait valoir que la procédure est tardive pour avoir été engagée trois ans et demi après le désistement et quatorze mois après la décision du 13 juin 2024 déclarant le pourvoi

attaqué ayant déclaré son appel irrecevable, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Paule A..., demeurant ... (11ème), agissant tant en son nom

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, auquel il a été signifié le 11 juin 1999 par acte délivré à mairie, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi

: Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du prévenu, était, à la date du pourvoi formé par celui-ci, susceptible de sa part d'opposition, faute de lui avoir été signifié ; que, dès

de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

en matière d'assurance vieillesse, invalidité, décès ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation

Sa requête en admission immédiate du pourvoi a été acceptée. Par arrêt du 13 octobre 2017, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé son pourvoi irrecevable. 11.

domicile personnel, et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi