assurance responsabilité professionnelle souscrite par la société Ippolis auprès de la compagnie Lloyd Continental comportaient une clause d'exclusion visant : "les conséquences d'une inadaptation aux

faisant prévaloir le barême publié par l'administration fiscale, qui ne constitue qu'une doctrine administrative, sur le barême prévu par la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée

..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société d'exploitation de la SIC, demeurant ..., 18°/ de la société DWN Copeland, dont le siège est Eichborndamm, 141-187, 1000 Berlin

détournement de sa clientèle et la désorganisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Euroflex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Extroflex ou en tant que de besoin

Lorsque la police était arrivée les faux gendarmes étaient déjà repartis.

de la chasse" ; qu'il s'est alors enfui, et a ainsi permis aux gardes, en refusant de révéler son identité, de faire application de l'article L. 228-40 du Code rural qui leur permet au besoin d'user de

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest l’a déclaré inapte au recrutement en qualité de policier adjoint.

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bénédicte Pruvost, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

jours, commises sur des personnes hors d'état de se protéger elles-mêmes en raison de leur état physique et mental; que Gilberte X..., veuve Y..., et Francine Y..., ayant prôné et encouragé cette politique

S’il ressort de plusieurs témoignages recueillis par la commission d’enquête interne ou la police judiciaire que M.

A pour l'exercice des fonctions de policier municipal.

de Paris s'est fondé sur les résultats d'une enquête de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui faisait ressortir que la superficie de son logement égale à 25 m2 était inadaptée

sa demande aux motifs qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, dès lors que, d'une part, dans la rubrique H-01.01 anglais, les besoins

Son affaire étant passée en audience dans l’après-midi, elle ne put être transférée à la prison et fut gardée pendant la nuit dans une cellule au poste de police du quartier.

circulation des piétons sur les trottoirs n'est démontrée ; la répétition des manifestations ne peut à elle seule justifier leur interdiction ; l'interdiction prononcée est par suite disproportionnée, inadaptée

demande en réparation exercée à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1° / que manque à son devoir d'information et de conseil l'assureur qui fait souscrire à son client une garantie inadaptée

Z..., s'il était inapte à la profession d'agriculteur, demeurait apte à exercer une activité rémunérée. Par acte du 6 septembre 1994, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le président de CY Cergy Paris Université, représenté par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge du requérant la