Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 mars 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 393 F-D
 
 Recours n° X 16-60.344
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue anglaise (H-01.01 et H-02.01), en langue française et dialectes (H-01.03 et H-02.03) et en langue russe (H-01.06 et H-02.06) ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 19 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, dès lors que, d'une part, dans la rubrique H-01.01 anglais, les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, que rien ne démontre que son titre de séjour sur le territoire français, qui a expiré, a été renouvelé et que l'intéressée s'est abstenue de répondre aux sollicitations du service enquêteur, ce qui ne permet pas d'avoir tous les éclaircissements sur sa situation, d'autre part, dans les rubriques H-01.03 et H-02.03 langue française et dialectes, que les diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière, de troisième part, dans la rubrique H-01.06 russe, que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière, et que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, de quatrième part, dans la rubrique H-02.01 anglais, que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et, de cinquième part, dans la rubrique H-02.06 russe, que ses diplômes sont insuffisants en ce qu'elle n'en a pas en traduction et que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que Mme [S] fait valoir, d'une part, qu'elle est titulaire d'un diplôme d'interprète français et anglais de l'université d'Etat [Localité 1], complété par un master de l'université [Établissement 1] et qu'elle dispose d'une expérience de plusieurs années en tant qu'interprète dans une société privée multinationale Russie-France, d'autre part, que le titre de séjour fourni est valable à ce jour et, enfin, qu'elle n'a pas eu à sa connaissance de contact des services de police, par qui elle souhaiterait vivement être recontactée ;
 
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.