Par une lettre de mise en demeure du 7 janvier 2016, la société CSH a demandé la restitution des dépôts de garantie versés lors de la conclusion des baux.

X..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bau-Maschinen-Service, de Me Z..., avocat de la société Crédit industriel et commercial, l'avis de M.

Mme Claude Z... ont installé le magasin frigorifique de leur commerce de boucherie, dont la boutique dépend de l'immeuble contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux

de congés, la formalité doit être accomplie pour chacun d'entre eux, chaque lettre devant préciser celui des congés qui est contesté et son objet exact; qu'en l'espèce, le tribunal paritaire des baux

locaux à usage commercial, en ont donné congé avec offre de renouvellement à la société Hôtel Le Byblos (société Le Byblos), y exploitant, comme preneuse, dans ceux de la SCI La Douna, un hôtel avec bar

articles 502, 562 bis, 1568, 1570 et 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar

décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin

1996 à la société Garance Productions avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le prix du bail renouvelé, le juge des baux

attaqué a déclaré Marzouk Lamnaouar coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que Atika X... a indiqué et maintenu qu'elle avait été contrainte de se prostituer par Marzouk Lamnaouar, rencontré au bar

[N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

.. pour faire juger que la cession projetée ne saurait être autorisée ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, en cas de pluralité

Par son déféré, le préfet du Bas-Rhin en demande l’annulation.

de trous séparés de l'entrée d'eau à une deuxième extrémité du logement (12), 14.2.2 dans lequel une pluralité de tubes creux (16) s'étendent depuis la pluralité de trous, ayant chacun une extrémité

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'habitation des Alpes Pluralis ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'habitation des Alpes Pluralis ne sont pas fondés. II.

les autres secteurs de la région concernée par l'appel aux candidatures ont bénéficié d'au moins deux fréquences, avec des puissances d'émission supérieures, la commission a méconnu l'impératif de pluralisme

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Pluralis une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés, jusqu’à parfaite libération des lieux.