ALINEAS DE L'ARTICLE 30 EXCLUT LE CRITERE PRETENDUMENT IMPERATIF, DU LIEU DE L'INSCRIPTION, POUR TOUS LES CAS OU LA RADIATION N'EST PAS DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE, ET DANS CEUX OU ELLE CONCERNE UNE PLURALITE

statuant par l'arrêt attaqué, réputé contradictoire, a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en cas de pluralité

de communauté des travailleurs concernés qui bénéficiaient au sein de leur propre établissement de délégués du personnel distincts représentants au comité d'établissement distinct et au CHSCT distinct

A L'AUTRE EST LOGIQUEMENT EXCLUSIVE DE LA PLURALITE D'ETABLISSEMENTS ET QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, ENFIN QUE LA PROXIMITE GEOGRAPHIQUE

en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au C.C.E. au sein de l'entreprise d'accueil supposent une pluralité

décembre 1978 modifié visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement

par entreprise et non par établissement ; - la même difficulté s'est reproduite pour les mois de novembre et décembre 2020 ; - l'attribution par entreprise plutôt que par établissement n'est pas justifiée

et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres, en cas de pluralité d'établissements, la signification peut être valablement effectuée au lieu de l'un quelconque des établissements

selon le moyen : 1°/ que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'en cas de pluralité

titre exclusif de main d'oeuvre et a déclaré les sociétés E., B. et A., civilement responsables ; aux motifs que le procès-verbal de l'inspecteur du travail de l'Ardèche, en date du 7 janvier 1983, a établi

public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement.

ASSURE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, AUCUN DE SES ETABLISSEMENTS

Elle ajoute que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement, en général son siège social et qu'en cas de pluralité d'établissements, celle-ci

En cas de pluralité d'établissements, le commerçant doit être immatriculé pour son établissement principal et inscrit en complément pour chacun des établissements secondaires.

et du rapport motivé du chef d'établissement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits ; les motifs, tenant au parcours carcéral et aux nombreuses procédures

de son établissement.

17.230, Bull. n° 40, 2e Civ., 23 octobre 1996, pourvoi n 94-15.194, Bull. n 239 ) mais que lorsque le siège social ne coïncide pas avec le lieu d'exercice de l'activité et plus généralement en cas de pluralité

S N'EST PAS ESSENTIELLE ", REALISENT HABITUELLEMENT DES TRAVAUX DE MEME NATURE POUR LE COMPTE D'UNE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ; ATTENDU QU'EN DEUXIEME LIEU, LES JUGES RELEVENT QUE LES CONTRATS