AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd580146774224b2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec
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cr
61372646cd580146774244e8
10 mars 2004
10 mars 2004
314-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le détournement est apparu et a pu être constaté que des
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