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12 503 résultats pour « placement des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

Source officielle

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CC

cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

314-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le détournement est apparu et a pu être constaté que des

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles exposent que la nullité de l'acte rectificatif du 30 avril 2020 doit replacer les parties dans l'état où elles étaient avant sa conclusion et que seul l'acte de cession du 1er mars 2018 doit donc

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200004

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que la cotisante ne pouvait

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CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

constate également que les avances de trésorerie avaient pour objectif de soutenir les SCI pour éviter que celles-ci ne se trouvent en état de cessation de paiement ; qu'elle relève en outre que les

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c1cdc6046d475359ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt d'appel, et alors qu'avant cet arrêt, il n'était plus salarié d'[4] depuis 2010 et pas encore réintégré, il ne faisait donc plus partie des effectifs depuis

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CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Colmar; - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Metz; - condamné M.

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CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

en comptabilité et qu'ils étaient comme tels soumis au contrôle des commissaires aux comptes ; qu'en refusant de constater la prescription des faits antérieurs au 1er janvier 1993, date de la dernière

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

l'espèce, la cause du paiement des commissions était, au moment où se sont formés les contrats, l'achat ou la vente de parts de fonds communs de placement, dont la gestion devait permettre l'obtention

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles relèvent que la débitrice n'a pas contesté la qualité de partie affectée de la société Batigère Groupe qui conditionnait sa qualité pour présenter un plan de continuation concurrent.

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CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

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Chambre Commerciale

6a2108cccdc6046d4708d4b0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

S'agissant du dépôt de garantie, elles font valoir que le contrat de bail établi sous forme authentique atteste du versement de la somme dont elles sollicitent la restitution.

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cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

(D 11), expressément invoquées dans ses conclusions régulièrement déposées, d'où il résultait que cet artisan "travaillait pour son propre compte", requalifier le contrat de sous-traitance passé entre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Dès lors qu'il y a eu concertation à Paris, où M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik

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Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne peut être retenu, contrairement au jugement déféré, que la date d'apparition des différents défauts n'est pas mentionnée par les experts dans la mesure où en tout état de cause, ces défauts ont été

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

antérieur de la victime, préciser si cet état était révélé et traité avant le fait dommageable (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

où se trouvaient les locaux lors de son entrée en jouissance, aucune action en garantie ne peut être accueillie contre elle.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[H] était du à une déformation de la charpente, déformation qu'il n'avait toutefois pas pu constater lui-même dans la mesure où le jour de la contre-expertise, l'ensemble de la plate-forme avait été changé

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CC

cr

61372641cd58014677424274

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

aucun moyen de protection, le second en relevant celui-ci de la tâche qu'il accomplissait, sans s'assurer de la mise en oeuvre d'un tel dispositif ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte

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