Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 305 résultats pour « perte de la reconnaissance de dépôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 305 résultats pour « perte de la reconnaissance de dépôt »
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Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet ou de détérioration de cet objet conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 ; e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet
Article L113-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 68
Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;
Article Annexe II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et
Article Annexe 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Article R*331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
LEGIARTI000024074116
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LEGIARTI000025632771
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Article L212-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L. 212-158.
Article D423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07
En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est faite par l'assemblée délibérante compétente.
Article D125-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Article R3413-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables
Article R3413-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables
Article D361-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
aléa climatique défavorable mentionné à l'article D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations nécessaires à la reconnaissance
Article R332-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt
Article 2
Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
Article Annexe II
MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes
Article 6
compétente mentionnée à l'article précédent peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le détenteur d'un titre valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus, à qui n'a pas encore été délivré de visa de reconnaissance
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