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Codes de loi›Code forestier (nouveau)›Article R332-14-1

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 5 juin 2016
Légifrance

Texte de l'article

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-14-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc99f

4 juillet 2023
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603583c63b198ea8ed3375f5

8 avril 2016
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

6 mai 2015
CA

Projets de loi liés

693 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991
Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986
Sénat

Doctrine & commentaires

38 articles
village_justice

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

village_justice

Un Code de conduite sur l'IA Générative proposé et signé par 14 Legaltech françaises.

3 décembre 2024

On le sait tous, l’IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l’arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l’information et les pratiques, d’imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit" , un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres.

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

11 septembre 2014
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

12 juin 2015
Voir toutes les décisions Créer une alerte

projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

adopte2 octobre 1990
Sénat

proposition de loi visant a modifier certaines dispositions du code forestier

en_cours14 mars 1984
Sénat

projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

adopte16 juin 1993
Isidore

Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

1 janvier 2021

L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.