Article R*331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 22 décembre 2023

Texte de l'article

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.

241 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*331-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2105988_20231120

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288060

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300816