Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 68

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 décembre 2015

Texte de l'article

Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.

Articles cités dans le texte

Article L232-2

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

20 juin 2018

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856ac

4 avril 2025

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454114.20211221

21 décembre 2021

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