Les documents de la SARL JEAN MATEILLE TRANSACTIONS relatifs à la gestion du bien de Madame [P] [A] font apparaître la personne de Madame [YO] comme seule interlocutrice de l' UDAF, tuteur de la personne

T..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de V...

X... sur cette période, qu'il est ainsi apparu que les loyers perçus de l'appartement ne transitaient pas sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mais étaient directement perçus par le curateur

.; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 500 du Code civil qui institue le gérant de tutelle et définit ses pouvoirs, ne lui donne pas celui d'agir en justice au nom de la personne protégée

conflit armé ; que ces tirs avec une arme meurtrière sont suffisamment démonstratifs de l'intention homicide de leurs auteurs et que l'acte homicide ayant été commis à l'encontre d'une personne protégée

J... étant maintenu en qualité de curateur et l'ATI Aquitaine en qualité de mandataire ad hoc « pour assister la personne protégée dans l'amélioration de ses conditions de vie et son autonomisation ».

solidaire entre l'association Geranto Sud et la personne protégée représentée par son tuteur, et de condamner M.

X..., employé par l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées Orientale en qualité de tuteur aux majeurs protégés, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1995 pour des faits

de solliciter pour cette dernière le bénéfice de l'aide sociale ; que par ailleurs, un organisme chargé d'une curatelle renforcée doit faire en sorte que les revenus de la personne protégée permettent

permettant d'évaluer la charge de travail du mandataire et tenant à la nature des missions du mandataire judiciaire, au lieu de vie de la personne protégée ainsi qu'aux ressources et au patrimoine de

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, pris en la personne

au bail ; qu'un jugement du juge des tutelles du 2 juin 1995 a placé Mme X... sous le régime de la curatelle et a désigné l'UDAF en qualité de curateur, avec mission de percevoir les revenus de la personne

ouvrait une information contre Pierre Y..., le ministère public a agi régulièrement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à distinguer les auditions de la personne

constaté la nullité de la citation délivrée à Jacques A... au siège du journal, les juges du premier degré ont condamné Patrick X... et Fatma Z..., du chef de diffamation publique envers Guy B..., personne

chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement

S'il est saisi d'une demande de remplacement du mandataire ou se saisit d'office à cette fin, le juge des tutelles peut y procéder en prenant en considération l'intérêt de la personne protégée, après avoir

F..., cousine du plaignant, elle-même héritière de sa mère décédée le 31 juillet 2001 alors que le défaut de qualité à agir de ce dernier, en tant qu'héritier potentiel, au lieu et place de la personne

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. / A titre exceptionnel, le juge peut