pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit ; qu'enfin le 10.2 de l'article 10 du même arrêté dispose : Le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis

de conduite afghan contre un permis de conduire français.

koweitien contre un permis français.

R. 222-1 DU CODE DE LA ROUTE) - CAS D'UN PERMIS ÉTRANGER DÉLIVRÉ PAR VOIE D'ÉCHANGE AVEC UN PERMIS FRANÇAIS INVALIDE - ABSENCE.

étranger ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen

ayant obtenu un permis à l'étranger, soit même de français également titulaires d'un permis étranger, éventuellement converti en permis international, cette interprétation se déduisant des conditions

les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.

A B conteste auprès du tribunal la décision en date du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice du CERT-EPCE de Nantes a rejeté sa demande d'échange de permis étranger.

titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT) de Nantes fait valoir que la procédure est toujours en cours.

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a procédé à la suspension de son permis de conduire suite à une rétention.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire russe contre un permis

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire malien contre un permis