TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 février 2025
- ECLI
- ORTA_2400003_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B conteste auprès du tribunal la décision en date du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice du CERT-EPCE de Nantes a rejeté sa demande d'échange de permis étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare qu'il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Limoges, le 18 Février 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. CCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
Référence
ORTA_2400003_20250218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel