de cette société afin d'obtenir le paiement d'une créance ; "alors que, d'après l'article 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds était puni des peines

COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR DAME Y...

          L'article 575 de la loi sur les faillites dispose ainsi que :           "Seront condamnés aux peines de la banqueroute

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende

qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis ; que, dès lors en l'espèce où les prévenus ont été déclarés coupables de banqueroute simple et frauduleuse à raison de faits commis de

Consuelo, épouse LUDENA, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour banqueroute, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

[V] coupable du délit de violation d'une interdiction de gérer prévu par l'article 434-40-1 du code pénal et du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse de passif et relatives aux peines.

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce qu'eu égard à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, déjà condamné, une telle peine, prononcée par le tribunal, n'apparaît pas

par détournement ou dissimulation d'actif et l'a condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis simple ainsi qu'à une amende de 100 000 euros et a prononcé sa faillite personnelle ; "

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 avril 2014, n°13-82.425) pour banqueroute

pour les mêmes faits ; que l'interdiction susvisée est par sa nature une peine au sens de ce texte conventionnel et que la cour d'appel ayant déjà prononcé à l'encontre de Phouvilaykham X... une peine

FRAUDULEUX ENUMERES AU CODE DE COMMERCE ETAIT NECESSAIREMENT UNE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE LA PEINE CRIMINELLE ENCOURUE NE POUVAIT MODIFIER CETTE QUALIFICATION, NI LA CONFONDRE AVEC LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

par absence de comptabilité et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 francs (soit 7 622, 45 ) outre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que le jugement, en prononçant à leur encontre des peines

Gerhard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros