contributive, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en vertu du contrat de mariage, le mari était réputé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu'il

était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu'il incombait à l'épouse de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui reprochait également à son époux d'avoir cessé depuis juillet 1998 de payer les loyers à la SCI dont elle détenait 50 % des parts et de ne plus participer

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il dispose d’un lien matrimonial avec une ressortissante française et qu’il participe aux charges du mariage à

HORS DE PROPORTION AVEC SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FEMME PEUT S'ACQUITTER DE SA CONTRIBUTION

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement sans cause de son ex-mari

aux charges du mariage alors que son épouse est sans profession.

D participe aux charges du mariage, que leur intention matrimoniale est sincère, que Mme C n'est pas une personne vulnérable dont le consentement a été vicié et que M.

A D, placé sous curatelle et hébergé par sa mère, que le couple ait un projet concret de vie commune, ni que cette dernière participe aux charges du mariage selon ses facultés propres, et d'autre part,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'en faisant état du comportement fautif du mari, sur le fondement duquel le divorce avait été prononcé,

B présente un risque de trouble à l'ordre public et de ce qu'il n'est pas établi que l'intéressé participe aux charges du mariage selon ses facultés propres. 3.

ne démontre pas avoir participé aux charges du mariage selon ses facultés propres ; - il n'est pas établi que les époux auraient un projet de vie commune ; - Mme B a confirmé le caractère purement

participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M.

du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas participé aux charges du mariage, de justifier

sur le montant des sommes dont Mme Y... demandait le remboursement en faisant valoir qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de sa part et que cet excédent avait permis à son mari d'acquérir

; qu'il appartient à celui des conjoints qui prétend que l'autre n'a pas participé aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives, de sorte que les remboursements de prêt immobilier

affaires étrangères de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Madame Y... prétend qu'il s'agit d'une participation du mari aux charges du mariage, tandis que celui-ci prétend qu'il s'agit d'un apport personnel pour la construction de la maison de PONT-CROIX.