Codes de loi français

Article ANNEXE

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉFÉRENDUM, INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE, MODIFIANT LE RÉGIME DE L'INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ

Article 4

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Article 4 quater

Chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver

Article 18-4

Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires.

Article 3

Celle-ci est égale au dixième de l'indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l'indemnité parlementaire pour les autres membres.

Article 4

parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.

Article 18-13

Les règles applicables aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article 4 quinquies de l'ordonnance

Article 7

Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière.

Article Annexe

Population totale : 2.550.340 habitants - Nombre de parlementaires : 38

Article 2

Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 2

L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

Article D253-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend :

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018

Article L722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71

Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre.

Article L1412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques

Article 8 quater

-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :

Article 8

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.

Article R177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.