Article R177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article R177 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746542

JEX cab 4

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