Article 8 quater

Code inconnu

En vigueurDepuis le 17 septembre 2017

Texte de l'article

I.-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :

98 014 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00588

soc

613721a7cd580146773f5af2