acte du 10 juillet 2017, la caisse congés intempéries BTP - caisse du Sud Ouest (la caisse) a assigné la société Avenir planète système (la société) aux fins de régularisation de sa situation et de paiement

à partir de containers maritimes, a résilié le contrat et assigné en désignation d'expert et autorisation de déposer un permis modificatif l'architecte, qui, à titre reconventionnel, a demandé le paiement

5 juin 2023, fait citer la SAS CMV TECHNIK devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement

ce dernier à la garantir pour l'exécution de toute condamnation judiciaire qui serait prononcée à son bénéfice à l'encontre de Mme [G] [B] et/ou de Mme [Z] [B] dans la limite de 350 000 euros, au paiement

Y... a alors saisi la juridiction des référés prud'homale pour obtenir paiement provisionnel par la société Jo Express Nettoyage de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaires

suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaissance a été condamnée en première instance de référé au paiement

les arrêtés attaqués ne seraient pas motivés manque en fait ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.15-7 et L.15-9 du code de l'expropriation que la circonstance que le paiement

La société Findi s'oppose à cette demande jugée irrecevable aux motifs qu'elle est nouvelle en cause d'appel et que la société Citibank s'est engagée à limiter toute demande de paiement provisionnel à

des heures de délégation effectuées en mars et avril 2015, outre les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement provisionnel des sommes réclamées, le juge des référés

de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la société CITY qui exploite une discothèque à [Localité 1] sous l’enseigne « [Etablissement 1] », aux fins d’obtenir le paiement

, le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 novembre 2004, autorisé le commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire à verser à la Banque Dexia, devenue la Banque privée Anjou, un paiement

Les syndicats des copropriétaires ont assigné en référé les sociétés Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualité, Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise.

La société Pierre sélection a assigné en référé les sociétés EURL PHC et Trimax développement, en qualité d'associées de la société De la Nièvre, à fin d'obtenir paiement provisionnel des condamnations

La société Pierre sélection a assigné en référé les sociétés Immobilière Newton et Cybelle, en qualité d'associées de la société De la Nièvre, à fin d'obtenir paiement provisionnel des condamnations mises

société Lorinquer et Lorinquer Engineering dite "L2E", par la suite déclarée en redressement judiciaire, d'édifier un bâtiment pour son compte, a été condamnée par ordonnance du 21 juillet 1993 à un paiement

concernant la débitrice saisie, il avait bénéficié d'un paiement provisionnel pour un certain montant, en sorte qu'ayant produit au passif de la liquidation judiciaire pour le reliquat dû et y ayant été

Y... a donné un immeuble à "bail précaire à usage professionnel" à la société Bio Data Logic (la société Bio Data) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2013 ; que par

le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins, essentiellement, de constatation de la clause résolutoire, d'expulsion de locaux situés [Adresse 4] et de paiement