La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 34 895, 34 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.

La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 25 221, 05 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.

par préférence sur toute autre créance privilégiée lors de la répartition de l'actif, mais ne peut bénéficier d'un droit au paiement prioritaire et définitif de sa créance sur les fonds disponibles et

, alors qu'il appartient à la Caisse de démontrer que son assuré a régulièrement effectué des paiements prioritaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la non-représentation

société dans laquelle elle avait des intérêts importants, attendu la liquidation judiciaire pour réclamer ses salaires, s'était ainsi positionnée de façon identique à son mari gérant et avait adhéré au paiement

Z..., pour prétendre à son paiement prioritaire dans le cadre de la liquidation de ce dernier, M.

d'une somme supérieure (26 398 €) » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le paiement prioritaire du créancier en faveur duquel Monsieur X... s'était porté caution, constatant que : - Monsieur

PERIODPREJUDICE E CONTRIBUE AINSI A LA REPARATION DU , AU MEME TITRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE, NI L'ARTICLE L. 397, NI L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONFERENT UN DROIT DE PAIEMENT

Madame A... a engagé sa responsabilité ; les sommes prêtées après la cession du fonds de commerce constituent des dettes personnelles nées dans le patrimoine du débiteur, qui ne bénéficient pas du paiement

demande de l'URSSAF en ce qui concerne les cotisations sur les indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le paiement

Madame A... a engagé sa responsabilité ; les sommes prêtées après la cession du fonds de commerce constituent des dettes personnelles nées dans le patrimoine du débiteur, qui ne bénéficient pas du paiement

réglé à la banque 1 490 562,20 euros, montant supérieur à celui du capital de 1 478 455,46 euros, dès le mois d'octobre 2002, et que compte tenu de la déchéance des intérêts et de l'affectation des paiements

postérieure susceptible de bénéficier du privilège prévu par l'article L 641-13 du code du commerce ; en tout état de cause : - dire et juger que la créance fiscale de TGI ne peut bénéficier d'un paiement

que la créance de la Carpimko au titre de l'exercice 2010 devrait être acquittée sur les premières rentrées de fonds et, statuant de nouveau de ce chef, d'avoir débouté la Carpimko de sa demande de paiement

en vertu de l'article 40, mais seulement une option entre la cession de l'entreprise et sa liquidation judiciaire; que l'arrêt ajoute encore que les créances visées à l'article 40 sont payées par priorité

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de compte courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et au débit du compte, dès lors que les créances nées du contrat passé

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES ET DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST ENSUITE BORNE A RETRANCHER LE MONTANT DE CES PAIEMENTS

n'est pas un mode de paiement valable au sens de cet article lorsqu'elle a été provoquée, durant la période suspecte, afin d'assurer le paiement prioritaire d'un créancier avant l'ouverture de la procédure