X..., gérant des sociétés "X... et fils" et "X... import", a autorisé la Banco de Sabadell (la banque) "à effectuer les paiements des chèques étrangers tirés sur le compte de" la seconde des sociétés par

opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. 4.

X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ; Attendu que M.

OTC a formé opposition au paiement du chèque pour "utilisation frauduleuse" ; que se prévalant de la qualité de porteur légitime du chèque et arguant du caractère irrégulier de l'opposition, la Banque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1996), que Mme Y..., épouse X..., en instance de divorce, a formé opposition au paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), que le liquidateur judiciaire de la société New Car a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant le refus de paiement

[C] a formé opposition pour perte au paiement de chèques tirés sur la société Bred banque populaire (la banque) et émis à l'ordre de la société Resource Group Holding. Celle-ci a assigné en référé M.

; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur, et à la notification d'une interdiction de paiement des chèques, même antérieurement émis, par

falsifiés par une employée de cette entreprise, ont été payés à cette personne ou à son concubin par La Poste ; que la société Ines, aux droits de laquelle vient la société Elyo, a assigné La Poste en paiement

Azeddine Y..., directeur à la Banque Commerciale du Maroc, succursale P. d'Italie, garantir le paiement du chèque n° 118.705 de 420 000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention

(société Reynolds) ; que ce chèque, présenté au paiement, a été rejeté faute de provision suffisante ; que, présenté une seconde fois, il a été de nouveau rejeté pour la même raison ; que la société Reynolds

L'article L.111-3 du même code précise que « seuls constituent des titres exécutoires¿ 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque ».

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1992), que la Caisse de crédit agricole mutuel d'Indre et Loire (la banque) a poursuivi en paiement

Le paiement des chèques a été rejeté le 2 octobre 2022 en raison de l'opposition formulée par la société Helkios. 3.

X... l'avait remis après endossement ; que celle-ci a demandé judiciairement la mainlevée de l'opposition et le paiement du chèque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

; qu'en se bornant à déclarer que, faute de paiement, le tireur du chèque avait éprouvé un préjudice, sans autrement caractériser celui-ci, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec