juillet et août 1986, avaient été commises 117 contraventions de quatrième classe aux dispositions, alors applicables, du règlement 543 / 69 du conseil des communautés européennes déterminant les périodes

MICHEL, DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS AINSI QU'A L'USAGE REGULIER DES APPAREILS DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE

lorsqu'il ne conduit pas.

et de repos dans les transports routiers de personnes ; " aux motifs essentiellement que le conducteur de l'autocar a, d'une part, réduit à moins de six heures la durée du repos journalier et à moins

de "conduite", "travail autre", "disponibilité" et "repos" ; que l'enregistrement des différentes périodes de temps doit correspondre à l'activité réelle du conducteur ; qu'en l'espèce, compte tenu de

Jean-Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 septembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation relative aux durées des temps de conduite et de repos dans les transports

de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, le conducteur doit bénéficier, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos journalier d'au moins onze heures

Y...), non titulaire du permis de conduire et ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique", la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation

journalière, transport routier CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue sans interruptions légales, transport routier CEE (46 infractions), - enfreint les règles sur le repos

X..., engagé par la société Transports Venditelli en contrat à durée indéterminée le 12 novembre 1996 en qualité de conducteur véhicule poids-lourds, a été licencié pour faute grave le 14 février 2000

à 5 heures ; Eric Z... a ainsi totalisé 12 heures 30 de conduite sur une période de 24 heures, avec seulement 4 heures 45 de repos ; en réduisant son temps de récupération et en conduisant encore plus

novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire

dont le conducteur avait bénéficié, sur une période de 24 heures, était inférieur à 6 heures consécutives, en violation des dispositions de l'article 8. 1 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985

et de repos des conducteurs), s'est cru autorisé à apprécier l'existence ou non d'une infraction, ce qui, comme l'a rappelé la décision déférée, relève de la compétence exclusive du juge ; par ailleurs

Polska aurait dû ainsi prendre en compte ces périodes comme en temps de travail (taches autres que la conduite) sur ces attestations au lieu de les considérer comme du temps de repos ou de congé ; que

X..., les gendarmes ont constaté qu'entre deux périodes de repos journalier, soit 22 heures 15 le 25 avril 1999 pour la fin de l'une et 20 heures 05 le 26 avril 1999 pour le début de l'autre, le chauffeur

ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;