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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8869ba5988459c4dcff
23 mai 1964
23 mai 1964
(ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
8 décembre 1971
8 décembre 1971
SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX MOLLION, D'AVOIR ORDONNE L'EDIFICATION SUR CE BALCON D'UNE PAROI TRANSLUCIDE AFIN DE SUPPRIMER LES VUES PROHIBEES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ORDONNER LA FERMETURE TOTALE DE L'OUVERTURE
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6079a8c99ba5988459c4ee93
13 octobre 1970
13 octobre 1970
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A 1000 F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE
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6079a8b59ba5988459c4ea6a
15 novembre 1966
15 novembre 1966
, JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 720 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR OUVERTURE
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6079a7ff9ba5988459c4b947
21 juillet 1976
21 juillet 1976
L'ARRETE PREFECTORAL SUSDATE PRESCRIVANT LA FERMETURE, LE DIMANCHE, DES MAGASINS TENUS PAR LES MARCHANDS DE MEUBLES ; " AU MOTIF QUE LE RAYON " AMEUBLEMENT " SOUMIS A L'INTERDICTION PREFECTORALE D'OUVERTURE
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6079a8b89ba5988459c4eaf7
15 mai 1968
15 mai 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE
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6079a89f9ba5988459c4e44a
16 mai 1974
16 mai 1974
MODIFICATION AUX PLANS DEPOSES OU A LA CONSTRUCTION REALISEE, NE POUVAIT OPPOSER AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, POSTERIEUR AUDIT PERMIS, NE SANCTIONNANT QUE L'OUVERTURE
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6079a8af9ba5988459c4e70a
26 juin 1968
26 juin 1968
DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR OUVERTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300947
13 juillet 2010
13 juillet 2010
l'encontre de Monsieur X..., à l'exécution de ses engagements de caution et dit que seule la société Alpha Assistance Services sera condamnée à procéder au comblement de la fosse et à remédier aux ouvertures
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6079a89a9ba5988459c4e3cb
19 mars 1969
19 mars 1969
(CAMILLE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1968, DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6b2
26 mai 1976
26 mai 1976
DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN COMMERCANT DE MEUBLES QUI AVAIT OUVERT
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3db
19 mai 1969
19 mai 1969
DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'AVOIR OUVERT
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666728
15 février 1980
15 février 1980
SUIVANT ; QUE LE PREFET A ENSUITE APPROUVE CE PLAN PAR UN ARRETE DU 20 JUIN 1975 DONT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION PAR DECISION DU 26 JANVIER 1979, EN RAISON DE L'OUVERTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300581
19 mai 2015
19 mai 2015
(représentant de la société Fatton Transports) précise que cette ouverture doit être refermée » ; qu'en affirmant que l'ouverture réalisée entre les deux locaux n'avait « fait l'objet d'aucune remarque
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
28 mars 2001
valoir que, courant 1997, leurs voisins avaient percé le mur pignon aveugle de leur lot pour y installer une fenêtre à verre translucide, ce qui avait créé une vue directe sur leur fonds, que cette ouverture
Source officielleChambre 1-5
68df61079a2daf2a70a10897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
irrégulièrement percée dans ce mur mitoyen, la remise en état de l'ouverture irrégulièrement percée dans le mur de façade de la villa [HB], et une indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 27 MARS 2003, pour: OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 27 MARS 2003, pour: OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
En août 2001 Mme E... a fait assigner Mme X... aux fins de suppression de vues ouvertes dans la façade de son bâtiment et ouvrant sur son fonds et de cessation de l'usage abusif de son jardin.
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
infirmé, - Condamner M. et Mme [V], solidairement, à reboucher la porte et les deux fenêtres sur la façade arrière (une fenêtre au rez-de-jardin, une fenêtre au 1er étage sur jardin), qui sont des ouvertures
Source officiellePage 1 sur 1549