Cour de Cassation · cr — 19 mai 1969

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DU 1ER OCTOBRE 1968, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT, A ETE ENTENDU EN SA REQUISITION APRES LA PARTIE INTIMEE;



 "ALORS QUE L'ARTICLE 513, ALINEA 3, PORTE QUE LES PARTIES EN CAUSE ONT LA PAROLE DANS L'ORDRE SUIVANT : D'ABORD LES PARTIES APPELANTES PUIS LES PARTIES INTIMEES";



 ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAUSE D'APPEL, LA PAROLE EST DONNEE D'ABORD AUX PARTIES APPELANTES ENSUITE AUX PARTIES INTIMEES, LE PREVENU OU SON CONSEIL DEVANT EN OUTRE AVOIR TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS, CET ORDRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE;



 QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE POURRAIT CONSISTER QUE DANS LE REFUS QUI SERAIT FAIT A L'INTIME, S'IL L'AVAIT DEMANDE, DE REPONDRE A L'APPELANT, OU DANS LE REFUS QUI AURAIT PU ETRE OPPOSE AU PREVENU OU A SON CONSEIL DE PRENDRE OU REPRENDRE LA PAROLE APRES LES AUTRES PARTIES;



QU'IL SUIT DE LA, QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AVOCAT DU PREVENU INTIME S'EST EXPLIQUE APRES CELUI DE L'ADMINISTRATION APPELANTE, ET AVANT L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, EGALEMENT APPELANT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE NI MEME ALLEGUE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT VAINEMENT EXCIPE DU DROIT QUI LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER LIEU;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L28 ET L30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'AVOIR OUVERT IRREGULIEREMENT UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS, SOUS L'ENSEIGNE "TIKI SNACK" SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE;



 "ALORS QUE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE AVAIT CONSTATE DANS DES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, QUE, SUR LES INDICATIONS DE L'INSPECTEUR Y..., DANS LA CONVICTION QUE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE CE DERNIER, SA SITUATION ETAIT REGULIERE AU REGARD DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE PREVENU JUSTIFIAIT QUE "TIKI SNACK" ET "TIKI CLUB" CONSTITUAIENT POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE, LA DESIGNATION DE DEUX SALLES DE CONSOMMATION CONTIGUES, QUI, POUR ETRE DESSERVIES PAR DEUX PORTES DIFFERENTES PRENANT ACCES SUR DEUX VOIES PUBLIQUES DIFFERENTES, DEPENDAIENT D'UN MEME IMMEUBLE, COMMUNIQUAIENT ENTRE ELLES PAR UN CORRIDOR, AU CENTRE DUQUEL UNE CLOISON MOBILE N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEMENT PLACEE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET UNE CERTAINE DISCRIMINATION NECESSAIRE DE LA CLIENTELE DU SECOND DE CES LOCAUX;



 QUE CES DEUX LOCAUX NE DISPOSAIENT QUE D'UNE CUISINE, ETAIENT ECLAIRES AU COURANT ELECTRIQUE DONT LA CONSOMMATION ETAIT ENREGISTREE A UN COMPTEUR UNIQUE QUI LEUR ETAIT COMMUN ET RELIES A LA PORTE PAR UNE SEULE ET MEME LIGNE TELEPHONIQUE INDISTINCTEMENT A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE SERVIE PAR LE MEME PERSONNEL;



QU'IL EXISTAIT UNE SEULE COMPTABILITE POUR L'ETABLISSEMENT ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'EXISTAIT DONC BIEN NON PAS DEUX, MAIS UN SEUL DEBIT DE BOISSONS COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EXPLOITE A VILLEFRANCHE-SUR-MER, DANS LE MEME IMMEUBLE, DEUX ETABLISSEMENTS OUVERTS SUR DEUX RUES DIFFERENTES, L'UN, LE "TIKI CLUB" FONCTIONNANT SOUS UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE, L'AUTRE, LE "TIKI SNACK" POUR LEQUEL X... A DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPLOITATION COMME RESTAURANT;



QUE LES INSPECTEURS AYANT CONSTATE QUE L'ON SERVAIT AU "TIKI SNACK" DE LA BIERE ET DES APERITIFS A DES PERSONNES QUI NE PRENAIENT PAS LEUR REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, X... A SOUTENU QUE LE "TIKI SNACK" ET LE "TIKI CLUB" NE CONSTITUAIENT QU'UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT, ET QUE DONC LES CONSOMMATIONS SERVIES DANS LE "TIKI SNACK" L'ETAIENT REGULIEREMENT EN FONCTION DE LA LICENCE EXISTANT POUR LE "TIKI CLUB";



 QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT ACCUEILLI CETTE ARGUMENTATION ET PRONONCE SA RELAXE, X... S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES;



ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET CONDAMNER X... POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE "TIKI SNACK" ET LE "TIKI CLUB" SONT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DOTES D'ENTREES INDEPENDANTES SUR DEUX COTES OPPOSES DE L'IMMEUBLE, QUE LEURS HEURES D'OUVERTURE SONT DIFFERENTES, LE RESTAURANT FONCTIONNANT DE JOUR ET JUSQU'A L'HEURE NORMALEMENT AUTORISEE POUR CE GENRE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE CLUB NE FONCTIONNE QUE LA NUIT, ET MEME TOUTE LA NUIT COMME IL Y EST AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 AVRIL 1965;



 QUE LE "TIKI SNACK" ETAIT EN 1966, AU MOMENT OU A ETE DRESSE LE PROCES-VERBAL, DIRIGE PAR Z..., ALORS QUE LE "TIKI CLUB" ETAIT DIRIGE PAR A...;



 QUE LE "TIKI SNACK" ETAIT OUVERT A TOUS ALORS QUE LE "TIKI CLUB", OU SE REUNISSAIENT PLUS SPECIALEMENT DES HOMOSEXUELS, ETAIT INTERDIT AUX MINEURS DE 18 ANS, AUX MARINS AMERICAINS ET AUX NORD-AFRICAINS, QU'IL ETAIT DONNE AU CLUB DES SPECTACLES, NOTAMMENT DES TRAVESTIS, QUE LES CONDITIONS D'ACCES ETAIENT DIFFERENTES, LES CLIENTS DU RESTAURANT PAYANT CE QU'ILS AVAIENT CONSOMME, TANDIS QUE CEUX DU CLUB DEVAIENT ACQUITTER UN DROIT D'ENTREE LEUR PERMETTANT DE PRENDRE UNE PREMIERE CONSOMMATION;



QU'AU MOMENT DES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS, UNE CLOISON LEGERE SEPARAIT LES DEUX LOCAUX, ET QUE DEPUIS QU'ELLE A ETE ENLEVEE, LE PASSAGE D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE EST FORT ETROIT ET QUE LE PASSAGE DES CLIENTS N'EST PAS NECESSAIREMENT LIBRE ET PEUT FAIRE L'OBJET D'UN FILTRAGE;



 QUE CHAQUE LOCAL DISPOSE D'UNE INSTALLATION SANITAIRE QUI LUI EST PROPRE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ETABLI QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR;



 QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS TIRES NOTAMMENT D'UNE PRETENDUE ERREUR DU SERVICE ADMINISTRATIF;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GARAUD ET JOLLY