Cour de Cassation · cr — 23 mai 1964

REJET DU POURVOI DE X... (ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE;



ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, QUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET