les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant et violé en particulier l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

est un droit individuel d'ordre public qui ne peut ni se limiter, ni s'aliéner ; que l'exercice de ce droit au mariage ne saurait dès lors être subordonné à une autorisation judiciaire ; que l'article

d'appliquer, comme dérogeant, selon elle, à l'article R. 323-30 du Code des communes, les dispositions du règlement intérieur de la Régie relatives à la capacité à agir en justice de son directeur, la

régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le demandaient M. et Mme X..., si l'ordre de service du 10 novembre 1993 n'avait pas été délivré par Mme X.

du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges du 19 septembre

X... lui-même qui a pris l'initiative de porter la question de la despécialisation de son fonds de commerce à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui était dés lors habilitée à vérifier si la demande

Crédit Commercial de France (le CCF) a refusé à la société Semes Scoop le paiement d'un billet à ordre domicilié dans son établissement et présenté après que le tireur, la société Creusot-Loire, ait été

loi française est par conséquent recevable, l'assureur ne pouvant opposer au tiers victime les exceptions opposables au souscripteur dès lors qu'elles sont contraires à l'ordre public. », la cour d'appel

de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi

X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ;

Q... n'a été enregistrée, de sorte que sa situation est régie par la loi nouvelle ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil dès lors qu'elle

"à prolonger le toit sur cour au même niveau que sur rue" l'autre modifié le descriptif du règlement de copropriété et affecté au lot transformé de M.

A... a délibérément pris l'initiative d'effectuer, dans des conditions périlleuses, un travail pour lequel il n'avait reçu aucune autorisation ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que la victime

, ni au sein des locaux d'un autre avocat et que cette domiciliation ne fût ni temporaire, ni autorisée par le conseil de l'ordre, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

où il exerce son activité principale, d'utiliser exclusivement la caisse des règlements de son barreau d'origine, le conseil de l'Ordre n'avait aucun pouvoir pour enjoindre à M.