Afin de mettre en conformité les statuts de l'ASL avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les premiers ont assigné le dernier afin

de la Cour Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : 3.

[A], coloti, la mission d’établir une trame des nouveaux statuts du lotissement en vue de leur mise en conformité suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006

conception, construction et maintenance de l'établissement pénitentiaire qui, à l'exclusion du financement, constituent directement l'objet d'un contrat de partenariat au sens de l'article premier de l'ordonnance

n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ne peut produire ses effets que si elle comporte un extrait des statuts, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

; 2°/ qu'il ne résulte ni de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ni du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application que les associations syndicales de propriétaires

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 1er octobre 2019 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

par le préfet de la Loire-Atlantique est disproportionnée ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (et l'article 1134 du code civil

le décret du 3 mai 2006 ; 3) ALORS QUE l'action en justice introduite par une association syndicale de propriétaires n'ayant pas accompli, dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 2004

- 504 du 3 mai 2006 qui se réfère à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les ASL qui se forment ; que quant au fait que la publication des statuts n'ait pas été faite

Cass. 3e Civ., 31 mai 2000, pourvoi n° 98-19.142, Bull. n° 116 ; 3e Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-19.904) En outre, l’article 60 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 prévoit la mise en conformité des

L’article 3 alinéa 1er décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que « outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Saint-Brice-sous-Forêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la société BDM faisait valoir que si l'AFUL justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance

n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée, qui a signé l'accusé de réception de la convocation par lettre recommandée le 24 août 2009, n'était

60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance, à la supposer irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice à la date

de parts de marché retenue par les articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 ; Mais