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6 588 résultats pour « ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c443

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

principe de l'article 21 puisque la rétrocession de la moitié du droit fixe implique la perception, donc le droit à émolument" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes

Source officielle

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CC

comm

613723dfcd5801467740f4cb

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

HSD, Befec, KPMG, Mazars et SETC ont fait appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, des pourvois n° D 99-10.289 et E 99-10.290, et sur le moyen unique, pris en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02237

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

à sa mise en examen du chef de meurtre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 La société [3] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance

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TJ

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

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CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LIXXBAIL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE REUNION en date

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CC

cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction rejetant sa requête en restitution ; La COUR, statuant

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CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la déclaration d'appel ayant saisie la cour de céans.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U..., pour prise illégale d'intérêt, à 4 000 000 FCFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à [K] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification

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CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ordonnance de clôture du 10 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le

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CC

comm

613722abcd580146773ffe20

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

de ce jugement qui lui avait été signifié le 7 septembre 1988, a obtenu du premier président la suspension de son exécution le 9 octobre 1989 ; que par arrêt du 31 mai 1990, la cour d'appel a confirmé

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 4 octobre 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi par la société SPELL, a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et l'a condamnée au paiement d'une

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3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

AUTOREAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE,

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors, pour les mêmes motifs que précédemment, c'est à tort que les premiers juges ont tenu compte de la production, a posteriori, de l'ordonnance à l'origine des soins et des ordonnances postérieures

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 25/01035 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXZT Décision attaquée : Ordonnance du Président

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CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'irrecevabilité des conclusions le 20/01/26 Ordonnance de clôture du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X

61372638cd58014677423ded

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

International des prestations qui n'ont rien coûté à la société FCL, Christian X..., à la fois président du directoire de la société FCL et président de la société International, "n'agit pas dans l'intérêt

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