AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c443
21 février 2003
21 février 2003
principe de l'article 21 puisque la rétrocession de la moitié du droit fixe implique la perception, donc le droit à émolument" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes
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comm
613723dfcd5801467740f4cb
2 juillet 2002
2 juillet 2002
HSD, Befec, KPMG, Mazars et SETC ont fait appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, des pourvois n° D 99-10.289 et E 99-10.290, et sur le moyen unique, pris en
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