HOSPICE DE THORE, ADMINISTRATEURS SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE FORT-DE-FRANCE, LIQUIDATEURS POUR UNE DUREE D'UN AN DES OPERATIONS DE BANQUE EFFECTUEES PAR LE CREDIT COMMERCIAL ; VU LA LOI

AVANT LEUR ECHEANCE ET LE PROTET DRESSE FAUTE D'ACCEPTATION ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DISANT MAL FONDE LE MOYEN PRIS DE LA COMPENSATION A CONSIDERE QU'EN RAISON DE LA CONTREPASSATION PAR ELLE OPEREE

DE COMPETENCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SA CLIENTE LA SOCIETE GEPAR ET CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'OPERATIONS

INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES A UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE" PEUVENT ETRE PRATIQUES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE BANQUE

MOSELLE, DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET DU BAS-RHIN, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS, D'ETABLISSEMENTS, D'ORGANISMES OU ENTREPRISES QUELCONQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MONTAGNE, AUTEUR DE ROUZIES, A DONNE A BAIL, EN 1933, A LA BANQUE DU NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT DU NORD

RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE CES ACTES AUXQUELS TRAISSAC SE LIVRAIT, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE SA PROFESSION, CONSTITUAIENT DES OPERATIONS

ACCOMPLIS PAR LES NOTAIRES ET SE RATTACHANT A L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, AJOUTENT QUE PALLIER, "HOMME D'AFFAIRE AVISE ..., NE POUVAIT IGNORER QU'IL EST INTERDIT AUX NOTAIRES DE SE LIVRER A DES OPERATIONS

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE TRAISSAC S'ETAIT LIVRE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS

contractuellement destinés, et non au remboursement du solde débiteur du compte courant, a annulé l'inscription au compte qu'avait opérée la banque ; que la banque a assigné notamment Mme X..., en sa qualité

et l'emprunteur ont engagé des pourparlers en vue d'aboutir à un règlement amiable par la cession de parts de société détenues par l'emprunteur ; qu'aucun paiement n'ayant été opéré, la banque a délivré

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE A CONCURRENCE DE 225000 FRANCS, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE TRAISSAC S'ETAIT LIVRE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE TRAISSAC S'ETAIT LIVRE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS

S'EST PORTE CAUTION LE 20 FEVRIER 1975 DES DETTES DE LA SOCIETE CABINET D'ETUDES FINANCIERES FABRICE LAHOUGUE (LA SOCIETE) ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) PUIS A RESILIE SON CAUTIONNEMENT

D'UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE DEVANT PERMETTRE D'ACCROITRE ET DE PERFECTIONNER LE FICHIER QUE PROLONVI S'ENGAGEAIT A LUI REMETTRE ; QU'UN COMPTE DE CE MONTANT FUT OUVERT A LA SOCIETE SEQUANNAISE DE BANQUE

MANDAT D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE I- OBJET DU MANDAT a) ACTIVITE CREDITS ; que présenter à toute personne de son choix les conditions relatives aux crédits que la Banque est susceptible d'accorder

visées par le maître d'oeuvre du programme, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.3 des conditions générales d'ouverture de crédit et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrôle que doit opérer

QUE CES OPERATIONS INTITULEES "BANQUE" CORRESPONDAIENT, EN REALITE, A UN PRELEVEMENT MENSUEL OPERE PAR LES ASSOCIES SUR LES DEPOTS EN NUMERAIRE QU'ILS EFFECTUAIENT A INTERVALLES IRREGULIERS DANS LE COFFRE