Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOLDMUNTZ AVAIT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE TRAISSAC DONT IL ETAIT DEJA LE CLIENT, QUE DEUX RECUS SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE LUI ONT ETE DELIVRES, L'UN PORTANT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1966 POUR UNE SOMME DE 750000 FRANCS, L'AUTRE CELLE DU 19 DECEMBRE 1966 POUR 235000 FRANCS, CHACUN D'EUX INDIQUANT QUE LES FONDS POURRAIENT ETRE RETIRES " AU PROCHAIN PASSAGE " A CANNES DE GOLDMUNTZ, QUE TRAISSAC FUT ULTERIEUREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PUIS DECLARE EN FAILLITE, QU'IL A ENFIN ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE DE SES CLIENTS ET POUR D'AUTRES INFRACTIONS, QU'EN RAISON DE SA DEFAILLANCE, GOLDMUNTZ A FAIT ASSIGNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX POUR OBTENIR REMBOURSEMENT ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE TRAISSAC S'ETAIT LIVRE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE BANQUE ET DIRE QUE CELLES-CI SE RATTACHAIENT A UNE OPERATION NOTARIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, QUI AURAIENT SEULS SUR CE POINT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE TRAISSAC A ETE CONDAMNE POUR AVOIR EXERCE, A L'OCCASION DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX, LA PROFESSION DE BANQUIER ET POUR AVOIR, DANS LES MEMES CONDITIONS, RECU DES DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PAS ETE REPRISES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT ETABLI, EN FAIT ET EN DROIT, QUE GOLDMUNTZ S'ETAIT ADRESSE A TRAISSAC EXERCANT ILLEGALEMENT DES ACTIVITES DE BANQUIER ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN REALITE, ENONCE QUE L'ACTIVITE DE PRETEUR ET DE BANQUIER DE TRAISSAC " COEXISTAIT AVEC LES OPERATIONS NORMALES DE L'ETUDE " DE SORTE QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'ENTACHE PAS LEUR DECISION ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI CONDAMNE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE NOTAMMENT DE GOLDMUNTZ, IL N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET A LA RECEPTION DE DEPOTS DE FONDS A VUE OU A MOINS DE DEUX ANS, QUE GOLDMUNTZ SE SOIT ADRESSE AU NOTAIRE EN TANT QUE BANQUIER OU PRETEUR ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE AU MOTIF QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE VIENDRAIT CONTREDIRE " LES AFFIRMATIONS DE GOLDMUNTZ, LORSQU'IL DECLARE QU'IL AVAIT DONNE MANDAT AU NOTAIRE DE RECHERCHER DES EMPRUNTEURS OFFRANT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ", ALORS QUE LES JUGES DU FAIT, SE CONTREDISANT EUX-MEMES, CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE GOLDMUNTZ RECONNAISSAIT PAR LA PRODUCTION DES " RECUS " DES 12 ET 15 DECEMBRE 1966 QUE LES SOMMES LITIGIEUSES (985000 FRANCS) ETAIENT A SA DISPOSITION ET POUVAIENT ETRE RETIREES A SON " PROCHAIN PASSAGE A CANNES ", CETTE MISE A DISPOSITION IMMEDIATE EXCLUANT NECESSAIREMENT LA RECHERCHE D'EMPRUNTEURS HYPOTHECAIRES " ;



 QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES FONDS AVAIENT ETE DEPOSES EN L'ETUDE DU NOTAIRE EN VUE D'OPERATIONS HYPOTHECAIRES ;



 QU'ILS L'ONT FAIT SANS SE CONTREDIRE, LES TERMES DES RECUS N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI ;



 QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE