Cour de Cassation · comm — 7 juin 1974

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1971), LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES ;



QUE CELUI-CI A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE, LA CREANCE QUE LE TIREUR, LA SOCIETE MULTIPLEX, AVAIT CONTRE LUI S'ETANT TROUVEE ETEINTE PAR COMPENSATION ;



QU'IL FAISAIT VALOIR, DE PLUS, QUE LA BANQUE ETAIT SANS DROIT A AGIR DU FAIT QU'ELLE AVAIT CONTREPASSE LES LETTRES DE CHANGE AVANT LEUR ECHEANCE ET LE PROTET DRESSE FAUTE D'ACCEPTATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DISANT MAL FONDE LE MOYEN PRIS DE LA COMPENSATION A CONSIDERE QU'EN RAISON DE LA CONTREPASSATION PAR ELLE OPEREE LA BANQUE N'ETAIT PLUS PORTEUR DES EFFETS ET L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE PAR LES DEMOISELLES X... CONTRE LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA COMPENSATION ;



MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF A DONNE SATISFACTION A LEUR AUTEUR ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS