, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en condamnant les consorts X... à des dommages-intérêts pour appel abusif, alors que la cour d'appel avait

Justement, il a indiqué que l'intéressé a introduit ce recours dans un intérêt strictement personnel » (arrêt attaqué, p. 5), la chambre de l'application des peines, qui a ajouté une condition à la loi

La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt

insuffisance professionnelle le 8 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée à 12 heures 45 ; que la notification des droits, pour permettre l'exercice par la personne interpellée

n'ont pas connaissance par eux-mêmes des dangers inhérents à l'activité considérée ni du caractère partiel des garanties offertes par l'assurance obligatoire ; que l'arrêt, qui relève, sur le premier

alors, selon le moyen, que s'il est interdit à l'employeur de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans

pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence, fût-elle limitée à deux ans et au territoire national, qui interdit à un salarié, tant en

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé, par l'usage à titre de dénomination sociale du mot Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit

leur droit à l'image, Mme Caroline X... et M. de Y... ont assigné la société en réparation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des dommages-intérêts

en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. 7.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

X... ; que le préjudice de l'association ne peut résulter des frais qu'elle a exposés et que l'intérêt collectif allégué se confond avec l'intérêt général dont le ministère public a la charge ; " alors

A... ne comporte pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur,

, et de s'interroger sur les sentiments qu'il portait à l'enfant, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée de Patrick X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 13 du règlement intérieur de l'association

, et à l'allocation de dommages-intérêts à son profit, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'il suffisait que les faits relatés par un témoin puissent laisser croire à l'existence d'une