La Commission constate que la procédure avait pour objet la réparation du préjudice résultant de l'occupation d'un terrain par l'administration.

, caractérisée par les éléments suivants   :   - des occupations d'urgence de terrains, en vertu de la loi n o 85 de 1971, par des administrations locales en l'absence d'acte formel d'expropriation

la parcelle occupée ainsi que des dommages et intérêts.

    En l'espèce, la Cour note que le terrain a été transformé de manière   irréversible et que le requérant en a perdu la maîtrise à compter de son occupation par l'Administration nationale

    En 2008, le tribunal débouta le requérant de sa demande au motif qu’il n’avait pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de son terrain par l’administration ni celle du montant

    En 2008, le tribunal débouta les requérants de leur demande au motif qu’ils n’avaient pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de leur terrain par l’administration ni celle

    En 2008, le tribunal débouta les requérants de leur demande au motif qu’ils n’avaient pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de leur terrain par l’administration ni celle

    En 2008, le tribunal débouta les requérants de leur demande au motif qu’ils n’avaient pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de leurs terrains par l’administration ni celle

    En 2008, le tribunal débouta les requérants de leur demande au motif qu’ils n’avaient pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de leurs terrains par l’administration ni celle

    En 2008, le tribunal débouta les requérants de leur demande au motif qu’ils n’avaient pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de leurs terrains par l’administration ni celle

    Le terrain litigieux a-t-il été formellement exproprié par l’Administration   ?

    En 2008, le tribunal débouta les requérants de leur demande au motif qu’ils n’avaient pu apporter ni la preuve du début de la date d’occupation de leur terrain par l’administration ni celle

Ils se plaignaient notamment d’une atteinte au droit au respect de leur bien, reprochant à l’administration d’avoir occupé leur terrain sans que celle-ci leur ait versé la moindre indemnité et sans qu’

de son terrain par l’administration. 24.

Elle relève que la société requérante a perdu la propriété de l’hôtel et du terrain sur lequel il se trouvait ainsi que les investissements engagés et qu’elle n‘a obtenu, en échange, que le remboursement

L’administration ne s’est pas appropriée le terrain du requérant.

Le requérant demandait la restitution du terrain en plus des dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain.

d’avoir occupé les terrains litigieux pendant de longues années sans qu’une décision d’expropriation en bonne et due forme n’ait été prise.

    Le 12   juin   1985, il y eut occupation matérielle du terrain.