(les consorts T...) un congé à effet du 31 décembre 2004 ; que, la société [...] ayant continué à occuper les terrains au-delà de cette date pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991), statuant en référé, que le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique de l'acquisition par la ville de Fréjus de terrains

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

T... disposaient d'un titre, retient que les attestations versés aux débats par les consorts H... ne précisent pas la date à laquelle ils ont commencé à occuper le terrain litigieux et que Mme X...

Par soumission du 21 septembre 2004, la Société d'Exploitation du Practice de Villiers-sur-Marne (SEPV) a été autorisée par l'État à occuper des terrains cadastrés [...], [...], [...], [...], [...], [.

X... à occuper un terrain faisant l'objet d'un programme d'aménagement de parcelles agricoles ; que cette autorisation a été accordée à titre précaire et révocable, pour une durée « qui ne pourra se prolonger

Vincent Y... et Mme Jeannine Y..., reprochant à l'association d'occuper le terrain en cause sans droit ni titre, l'ont assignée afin de faire reconnaître leur droit de propriété sur le terrain ; Attendu

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

l'Etat, puis l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (l'EPA Marne) ont autorisé la Société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne (la société SEPV) à occuper

A... une maison d'habitation pour une durée de trois ans moyennant un prix de 450 francs; que, par le même acte, la bailleresse a autorisé le preneur à occuper le terrain situé autour de la maison et

manutention du sel, de droits de douane et de taxes et en validation de saisies conservatoires, demandant en outre que la société Alpha soit déclarée redevable des sommes dues à la société SPEC pour l'occupation

Par acte du 20 octobre 2017, [J] [K] a assigné Mme [Y] [F] en condamnation à son profit au versement d'une rente annuelle de 67 000 euros à compter de l'année 2012, au titre de l'occupation de terrains

K... occupe le terrain sis à [...] sans droit ni titre et de condamner Mme I... K... à payer M. C...

précaire proposée par la SCI Juxel le 30 décembre 2010 de leur absence de protestation contre ses termes et de leur occupation du terrain depuis plusieurs mois avant son établissement, après avoir cependant

Y..., qui a été autorisé par Mme X... à occuper un terrain lui appartenant en Guyane, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation

Elle soutient que : - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que l'occupation du terrain de sport empêche l'usage normal des infrastructures, que les branchements électriques

Elle soutient que : - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que l'occupation du terrain de sport empêche l'usage normal des infrastructures, que les branchements électriques

PERMIS DE RECHERCHES PETROLIERES, A OBTENU L'AUTORISATION, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1959 - REMPLACANT UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1959 RAPPORTE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE - D'OCCUPER