[T] [C] occupe, en vertu d'un contrat verbal ayant pris effet le 11 octobre 2005, la chambre n°62 dans l'hôtel [5] situé [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant le paiement d'une somme mensuelle actualisée

service para-hôtelier, n'est pas de nature commerciale, de sorte que toute location touristique meublée n'est pas nécessairement incompatible avec une destination d'immeuble bourgeoise (Cass. 3ème civ

Le gérant a souhaité mettre un terme au contrat de location hôtelière, invoquant un projet de vente de l'hôtel conditionné par le départ des locataires.

Ait Kaci, occupant d'une chambre meublée, l'arrêt retient que celui-ci, titulaire d'un bail verbal lui conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvait être considéré

occupants du quatrième étage étaient absents lors du constat.

A CONSENTI A DAME VEUVE Y..., LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE ; QUE DAME X...

[D] n'a pas fait de déclaration au titre des revenus des locations meublées et a uniquement déclaré des revenus fonciers en 2015 et 2016 ; - qu'il est également occupant d'un logement à [Localité 3]

Pour conclure au débouté, la société HÔTEL DU ROI [Localité 2] rappelle que le contrat hôtelier relève du code du tourisme et du code civil.

Par ailleurs, suspectant la sous-location du logement, la bailleresse a fait dresser trois procès-verbaux par commissaire de justice le 3 avril 2024, le 1er et le 4 mars 2024 confirmant la sous-location

Sur la dette locative Il résulte du décompte locatif produit par la S.A Immobilière 3F que le compte locataire est débiteur de la somme de 11743,22 euros, après déduction de la somme de 1702,53 euros

Rappelant que le règlement de copropriété de l'immeuble destine les logements à une occupation bourgeoise, il indiquait que l'activité de location de meublé de courte durée était assimilée à une activité

En conséquence, il y a lieu de considérer que la demande de Mme B ne visait qu'à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis

du 14 mai 2019, qui est assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, en vertu d'une police d'assurance numéro 10543555604.

sans droit ni titre, ordonné son expulsion comme celles de tous occupants de son chef, dit que les biens mobiliers trouvés dans les lieux pourront être séquestrés, renvoyé M.

réputée contradictoire DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : L'OPH de CHARTRES METROPOLE HABITAT, dénommé C'CHARTRES HABITAT EPIC immatriculé RCS CHARTRES n°B 272 800 020 dont le siège social est Hôtel

réputée contradictoire DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : L'OPH de CHARTRES METROPOLE HABITAT, dénommé C'CHARTRES HABITAT EPIC immatriculé RCS CHARTRES n°B 272 800 020 dont le siège social est Hôtel

[Z], pour 9 ans à compter rétroactivement du 1er avril 2014, un immeuble entier situé [Adresse 3] à [Localité 5], à usage de marchand de vins et d'hôtel meublé, moyennant un loyer annuel en principal de

la formation obligatoire prévue pour l'exploitant de fonds de commerce ; * facture de ramonage des conduits de fumée dont la hotte ; * factures des années de 2021 à 2024 d'entretien de la fosse