AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont présenté

l'association, alors, selon le pourvoi, que la constitution par elle régulièrement autorisée et constatée par le président du tribunal de commerce, d'un fonds de limitation de responsabilité, faisait obstacle

DROITE DE LA CHAUSSEE, SUR LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE LA REQUERANTE, AVAIT SUBI UN AFFAISSEMENT DE 25 CENTIMETRES DE PROFONDEUR, SUR UNE LARGEUR D'1.10 METRE ET UNE LONGUEUR D'ENVIRON 4 METRES; QUE CET OBSTACLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... aurait pu éviter l'obstacle et s'il n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 10 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet

situation imposée au délégué du personnel ; alors, enfin, que la cour d'appel en se fondant sur le fait que la demande de remise en état du contrat de travail se heurtait à des contestations sérieuses, obstacle

Par suite, les circonstances invoquées ne sauraient être regardées comme de nature à constituer un obstacle non surmontable à l'exercice du droit au recours. 5.

Il soutient que : - le 6 septembre 2020, alors qu'il effectuait un entraînement à vélo au niveau du 280 Route de Turin à Nice, il a rencontré un obstacle non signalé sur la chaussée constitué d'un

A... convient de relever, en premier lieu, que ce moyen constitue une défense au fond non susceptible de faire déclarer la demande irrecevable.

de droit ou de fait rendant impossible l'exercice de l'action publique ; qu'au cas d'espèce constituait un tel obstacle, non imputable à la partie civile, l'absence de communication au juge d'instruction

Après avoir relevé, d'une part, par un motif non contesté, que la décision du 16 février 2015 refusant à M.

Après avoir relevé, d'une part, par un motif non contesté, que la décision du 22 avril 2015 refusant à M.

Après avoir relevé, d'une part, par un motif non contesté, que la décision du 26 octobre 2015 refusant à M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04663 Ordonnance (No 1569/ 10) rendue le 10 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

entière, méconnaît la liberté de commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre ; - elle méconnaît les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisant les obstacles

articles R 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de refus d'y faire droit au terme d'un délai de quatre mois, sans qu'y fasse obstacle

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif, le recteur de la Guyane a opposé une fin de non-recevoir aux

décision contestée a pour effet d’empêcher Mme C... de se présenter aux examens du second semestre de la troisième année du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques, faisant ainsi obstacle