Selon l'article 237-3 de ce règlement, l'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos en ce compris l'incidence des congés payés afférents, alors « que la

être vaccinées contre l'hépatite B ; que, contrairement aux agents soignants, l'activité professionnelle des agents administratifs ne les exposant pas à de tels risques, la vaccination n'est pas obligatoire

nature à entraîner une cassation ; Sur le dixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère collectif et obligatoire

à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général

antérieurs à la constitution d'une masse obligataire" et où, d'autre part, "préalablement à la souscription des emprunts obligataires émis par la société Ha, chacun des créanciers obligataires a décidé

de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.

[G] qui avait cotisé pendant plus de neuf années au régime complémentaire obligatoire des conjoints de commerçants de sa demande de pension, la cour d'appel en se fondant sur les dispositions des textes

; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la décision du juge de l'exécution, comme ayant été formé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sans préciser la date à

Cette loi instaure un versement obligatoire, le supplément d'intéressement ne peut donc recevoir la qualification d'avantage pécuniaire non obligatoire » (arrêt p. 4 § 9), la cour d'appel

de rejeter son recours, alors : « 1°/ que c'est uniquement lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire

, et qu'en considérant que l'assurance souscrite par la société SOGEMU était une assurance automobile obligatoire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé les

O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

X... fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de recouvrement de cotisations sociales obligatoires doit être précédée d'une mise en demeure ou de tout

caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; qu'il en résulte que seul un élément de rémunération qui ne constitue pas une libéralité, mais qui est, en droit, un élément de rémunération permanent et obligatoire