personnelles ou réelles est destinée à garantir les droits des victimes ; qu'ainsi, en faisant peser sur certain seulement des mis en examen et notamment sur le demandeur ces obligations, au titre

personnelles ou réelles est destinée à garantir les droits des victimes ; qu'ainsi, en faisant peser sur certain seulement des mis en examen et notamment sur le demandeur ces obligations, au titre

de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la sûreté réelle consentie par M.

et conforme aux dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des

de ses propres constatations, dont il résultait au contraire que la sûreté réelle consentie par les consorts [Y] se doublait d'un cautionnement personnel et solidaire de ce dernier, qui, partant, avait

et conforme aux dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des

constitué dans le délai de six mois des sûretés personnelles ou réelles d'un montant de 3 000 euros, payable en mensualités de 500 euros le 12 de chaque mois et pour la première fois le 12 décembre

une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se

des sûretés personnelles ou réelles à hauteur de 450 000 euros sur trois immeubles désignés, dans un délai maximum de trois mois, pour garantir en totalité les droits des victimes ; "aux motifs que

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité

[N] sous contrôle judiciaire avec pour obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai de six mois des sûretés personnelles ou réelles d'un montant de 120 000 euros payable le 28 de chaque

X... de constituer une sûreté d'une valeur de 70 000 euros sur un terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que dans son mémoire l'avocat de M.

, est la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait

, au sujet du grief reproché à M.

jour sur la représentation qu'il se fait de ceux qui réclament justice (et qui fréquentent les lieux retenus ci-après) et la fixation érotomaniaque relevée plus haut imposent, à titre de mesure de sûreté

de loyauté et de fidélité, par dénigrement de la société, débauche de personnel et création d'une société concurrente ; que les juges du fond qui ont expressément constaté que M.

personnelles ou réelles "destinées à garantir les droits de la victime", ce qui signifie que les sûretés peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , du Code

De même, la baisse du chiffre d'affaires, bien que réelle, n'est pas un motif suffisant pour constituer une cause sérieuse de licenciement.