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446 385 résultats pour « obligation de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718002

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

.* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786319

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

. - OBLIGATION DE STATUER SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA QPC PRÉSENTÉE À SON SOUTIEN - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723a4cd5801467740c6c6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'examen du tribunal de commerce de Lille, la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt au motif que la cour d'appel, saisie par une décision de renvoi s'imposant aux parties et à elle-même, avait l'obligation

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa0

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

du chef de la distraction des cotisations de retraite, alors que, selon le moyen, saisie de l'intégralité du litige, en fait et en droit, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel avait l'obligation

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796903

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Obligation de statuer sur un litige relevant en appel de la cour administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635574

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011348

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi de l'affaire devant la même cour administrative d'appel - Obligation de statuer dans une autre formation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838357

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

- Refus d'autorisation - Annulation par le juge administratif d'un refus d'autorisation - Conséquences - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Obligation de statuer à nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985761

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Juridictions de l'aide sociale - Qualité de juges de plein contentieux - Conséquence - Obligation, pour statuer en matière de récupération d'allocations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750212

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

d'y statuer. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer. | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144958

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Obligation de statuer dans

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091899

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé - Absence d'obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685452

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Instruction - Obligation de statuer au vu du dossier qui accompagne la demande -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912404

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'ISSUE DU RAPO - A) INFIRMATION DE L'AVIS DE L'ABF - OBLIGATION DE STATUER À NOUVEAU - EXISTENCE - B) CONFIRMATION DE L'AVIS DE L'ABF - OBLIGATION DE STATUER À NOUVEAU - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POINT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737742

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Obligation de statuer au vu du dossier accompagnant la demande - Cas d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079616

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Concours de recrutement des professeurs d'université - Commission des spécialistes - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

voie d'appréciation directe, n'étaient pas de nature à remettre en cause la pertinence du terme de comparaison en cause, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a en outre méconnu son obligation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS AUX DÉBATS PAR LE REQUÉRANT SONT DE NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604131

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation

Source officielle