Conseil d'État
Conseil d'État — 10 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635574
- Date
- 10 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer dans une sentence avant dire droit. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Obligation de statuer sur les conclusions présentées.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635574
Données disponibles
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