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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643509

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962716

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

PENITENTIAIRES ET POSTULANTS et de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège est situé au Centre de Détention Les Vignettes à Val-de-Reuil (27107), tendant à annuler la décision verbale faisant obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642623

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640303

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835413

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835414

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822834

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838601

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838602

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838603

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835415

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

maritimes et les services de navigation pour faire face à des "événements imprévus, se produisant en dehors des heures normales d'activité et exigeant une réaction immédiate" se borne à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641959

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

à haut rendement dites obligations « High Yield » et celui des créanciers titulaires d'obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes dites obligations Oceane. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d1

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641938

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248511

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100838

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de police de Bourgoin-Jallieu ; qu'au visa d'un procès-verbal de carence du 28 juin 2017 établissant que l'intéressé n'avait jamais respecté cette obligation, le préfet a demandé au juge des libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041049

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974763

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640141

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS S ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DEVOIR DE RESERVE .* ETENDUE.

Résumé IA — à vérifier