D'autre part, l'obligation d'affectation de huit ans qui s'impose aux gardiens de la paix, recrutés par voie de concours à affectation régionale en Île-de-France, fixée à l'article 6 du décret du 23 décembre

présente à temps partiel dans son service, bien que la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 121-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation

dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la cause que X... en engageant Y... à la direction du service production et non en qualité d'associé avait l'obligation

salariés ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation

personnel ; qu'estimant que cette location en meublé était une activité commerciale, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement à l'EURL pour n'avoir pas respecté son obligation

de dommages-intérêts, le titulaire ne saurait, en affectant provisoirement ce bien à une destination non conforme aux objectifs assignés par la loi à l'exercice du droit de préemption, éluder son obligation

entraîne l'obligation d'affectation de deux logements sociaux locatifs, la création de neuf à six logements comporte l'obligation d'affectation de trois logements sociaux locatifs et enfin, tout programme

aux époux X... d'affecter le terrain à une destination artisanale et constaté que l'examen du constat dressé par l'huissier de justice révélait que les époux X... s'étaient contentés d'édifier un hangar

X... dès lors que le contrat lui faisait obligation d'affecter la somme litigieuse au compte de la société Le Steph's, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

était justifié par les éléments du dossier et les mentions obligatoires, à savoir les nom et poste de la personne remplacée, y figuraient ; que ce cas de recours ne comportait pas pour l'employeur l'obligation

souverainement la commune intention des parties a retenu que celles-ci avaient convenu de différer l'exigibilité de la dette d'honoraires jusqu'à la constitution de la société et a exactement décidé que l'obligation

DEFAILLANCE RENDAIT INEXISTANTE LA VENTE, ET, PAR SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION QUI SUPPOSAIT LA REALITE DE CELLE-CI ; ATTENDU ENSUITE QU'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, NULLE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE

agricole, auteur du pourvoi principal, fait grief à la Cour d'appel d'avoir estimé que s'il y avait eu délégation faite au notaire de rembourser la dette sur le prix de vente, il s'agissait d'une obligation

Ce seuil de 900 m² de surface de plancher s'impose également aux opérations d'aménagement d'ensemble ; toutefois, dans ce cas, l'obligation d'affecter 25% au moins de la surface de plancher à des logements

X... avait été affecté aux mêmes tâches pendant chacun des remplacements que son recrutement avait eu pour effet de pourvoir un emploi permanent sans caractériser la permanence de l'emploi occupé, la cour

seule opération, le solde du compte courant était positif au jour où Mme X... a révoqué son engagement de caution ; que, par arrêt du 30 octobre 1986, la cour d'appel, jugeant que la banque avait l'obligation

caractère exceptionnel, de sorte que tout surcroît d'activité, régulier ou irrégulier, habituel, occasionnel ou exceptionnel ouvre l'accès aux contrats à durée déterminée et que l'employeur n'est pas obligé

articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 3°) que, dès lors qu'elle était habilitée à exercer tout commerce dans les lieux et, donc, le commerce de loueur en meublé et qu'elle avait, par ailleurs, l'obligation