rejet

rejet

Talasani ; que les consorts H... sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts K... de leur demande et déclarer les consorts H... propriétaires des parcelles objet

cassation

convention ; Attendu que pour constater la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet

EXPOSE DU LITIGE La société G7 Investissement est la société mère d'un groupe de sociétés spécialisées dans les transports routiers frigorifiques.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige.

allemandes du lieu de son siège social ou encore de livraison du contrat de vente en litige.

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Octobre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, les lieux, objet

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ayant été abrogé, le litige est désormais dépourvu d'objet ; - ils ne sont pas la partie perdante, les conclusions de la société Eoliennes de Riencourt sur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 2000), qu'un Tribunal, après avoir ordonné une expertise, a dit que les chemins, objet

cassation

Représentée par Me Laurence QUELVEN, Postulant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Tomas GURFEIN, plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE

ne pouvait agir qu'en qualité d'héritier de sa mère, demandait à sa soeur, cohéritière et à la banque de la défunte, la représentation d'avoirs dépendant de la succession, la cour d'appel a méconnu l'objet

livraison de l'ouvrage au titre du solde impayé du marché de travaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait critiqué cette disposition du jugement, la cour d'appel a méconnu l'objet

dans leurs conclusions récapitulatives que par son consentement à l'exécution des legs et sa renonciation à en demander la réduction, leur père avait entendu les gratifier, la cour d'appel a dénaturé l'objet

Koç, il y a un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige. 36.

X... en paiement sur le fondement de cette convention ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que le litige porte sur la taxe de l'année 1989, donc antérieure à la période sur laquelle